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Les cuma contraintes à déclarer les «bénéficiaires effectifs»

Les cuma ont jusqu’au 31 mars pour renvoyer la déclaration des « bénéficiaires effectifs » aux greffes du Tribunal de Commerce de leur département

Les Cuma, doivent également retourner avant le 31 mars, la déclaration des bénéficiaires effectifs, accompagnée d’un chèque de 54,42 € TTC …

Certaines décisions administratives défient les règles du bon sens. L’obligation pour les cuma de remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société, appartient à cette catégorie. En effet, la logique du calcul du montant des parts sociales détenues par les associés majoritaires d’une société, n’a pas vraiment de sens pour des coops dont le capital est variable.

Le formulaire déclaratif n’est d’ailleurs pas vraiment adapté au cas de figure des cuma. « La détention de plus de 25 % des droites de vote est inopérante en cuma en raison du principe égalitaire 1 personne = 1 voix » ajoute Elodie Graindor du service juridique de la Fncuma.

Néanmoins, l’administration s’arc-boute.

Réglementation bénéficiaires effectifs : avant le 31 mars …

Tous les Présidents de cuma sont donc tenus de transmettre avant le 31 mars, cette déclaration aux greffes du Tribunal de Commerce du département où elles sont immatriculées. Avec en sus, un chèque de 54,42 € TTC … La détention de plus de 25 % du capital par un associé personne physique (un cas de figure assez exceptionnel dans les cuma) oblige à déclarer cet associé coopérateur comme bénéficiaire effectif.

En cas d’absence d’identification d’un bénéficiaire effectif au sens de cette réglementation, les cuma sont invitées à déclarer comme «bénéficiaire effectif» le président du conseil d’administration.

Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez-vous de votre fédération de proximité.
Note : en cas de changement ensuite du bénéficiaire effectif déjà désigné, la déclaration devra être actualisée par la cuma dans les 30 jours de la modification. Ce qui sera facturé 48,49 € TTC cette fois.

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