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Quand le bâtiment agricole devient logement

La possibilité de transformer un bâtiment agricole en logement d’habitation, est soumise à des conditions très restrictives.

L’agriculteur devra prouver que sa présence sur le site de l’exploitation est réellement indispensable, pour que la transformation d’un bâtiment agricole en logement, soit autorisée.

Les règles d’implantation d’habitat en «zone agricole» sont draconiennes. En effet, le code de l’urbanisme tend à limiter au maximum les risques de «mitage» du foncier. Seule la famille de l’exploitant(e) peut déposer un permis de construire en mettant en avant le besoin absolu pour l’agriculteur concerné, d’être présent continuellement sur le site de l’exploitation. Mais ce n’est pas gagné pour autant. Les règles d’urbanisme, applicables localement et définies dans les PLU, peuvent en effet être très restrictives.

Risques de refus

Ainsi, dans l’hypothèse où un agriculteur, installé dans le cadre familial, a des parents retraités qui continuent d’habiter sur le site de l’exploitation, sa demande de permis de construire visant à transformer un bâtiment agricole pour loger sa propre famille, pourra lui être refusée. Dans les périmètres définis «zones agricoles», l’agriculteur requérant un permis de construire pour transformer un bâtiment agricole en logement, devra prouver que sa présence continue sur l’exploitation est réellement indispensable. Une exigence qui peut faire l’objet de contentieux. Les arguments avancés par l’exploitant: suivi des cultures, surveillance des animaux, prévention du vol…, étant susceptibles d’être contestés par la commune ou l’intercommunalité en charge d’instruire son dossier.

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